ARTICLE 1 – LEXIQUE

  • ASTRAM : désigne le prestataire en micro-entreprise Alexandre Leblanc, domicilié au 7 rue du 11 novembre 1918 33400 Cenon, Entrepreneur individuel, Siret. 804474625 00022.
  • CLIENT : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un bon de commande sous format papier ou électronique.
  • PRESTATIONS : désigne l’ensemble des prestations effectuées par ASTRAM pour le compte du CLIENT. Une prestation peut désigner un ensemble de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une prestation intellectuelle, etc.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes prestations, quelles que soient leur nature, effectuées par ASTRAM et ce, dans le monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par ASTRAM.

Les principales caractéristiques des PRESTATIONS sont présentées sur le site web astram-studio.fr. Le CLIENT est tenu de les parcourir et d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’une PRESTATION est de la seule responsabilité du CLIENT.

Dans le cas où l’une des dispositions présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans ce document.

ASTRAM peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’actualisation ne concerne pas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’UTILISATIONS DES SERVICES

Toutes les études, analyses, rapports, informations, devis, cahiers des charges – sans que cela ne soit exclusif – effectués par ASTRAM afin de fournir des PRESTATIONS au CLIENT, restent la propriété exclusive d’ASTRAM. Le CLIENT s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. ASTRAM s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise.

ASTRAM ne garantit pas le résultat de ses études, analyses et autres PRESTATIONS pour le CLIENT étant donné qu’il est impossible de chiffrer ou de prévoir le résultat des actions déployées sur les utilisateurs finaux. ASTRAM n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 4 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

L’obligation respective de chaque partie de réaliser la prestation pour ASTRAM et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par mail ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par ASTRAM, ou à défaut à partir de l’encaissement d’un acompte initial par ASTRAM.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de formation du contrat et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des PRESTATIONS commandées par le CLIENT à ASTRAM. Les délais applicables à la fourniture des services sont inhérents à la durée de la mission déterminée par le présent contrat.

Dans le cadre de sa mission de conseil, intrinsèquement liée à la délivrance de ses SERVICES, ASTRAM s’engage à fournir au CLIENT le conseil le plus abouti et celui-ci est donc en droit d’exiger toute information supplémentaire, sans coût additionnel. Le CLIENT est en droit de demander des corrections ou des modifications sur l’ensemble des livrables fournis dans la limite de deux vagues de corrections ou de modifications. Tout correctif ou modification supplémentaire entraînera la création d’un devis complémentaire.

ASTRAM peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • Le CLIENT ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité ;
  • Lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par ASTRAM, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions, données ou sources nécessaires à la réalisation définitive des PRESTATIONS ;
  • Lorsque ASTRAM constate tout acte de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature des PRESTATIONS fournies, les commandes passées par le CLIENT ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le CLIENT selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des PRESTATIONS sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes (HT) et sont payables en Euros (€). Les SERVICES sont payés selon les modalités suivantes :

  • paiement par chèque ;
  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire d’ASTRAM (dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT lors de la passation de la commande).

Les modalités de paiement sont convenues, par défaut, à 40% d’acompte à la commande, puis les 60% restants lors de la livraison des travaux, sauf accord particulier précisé sur le devis.

ASTRAM ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des PRESTATIONS commandées par le CLIENT si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités seront exigées. Elles sont portées sur chaque facture et sont calculées à partir du taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points. En cas d’incident et/ou retard de paiement à l’échéance, ASTRAM se réserve le droit de suspendre l’exécution des PRESTATIONS.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure du CLIENT par tout moyen de payer les sommes dues, le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ASTRAM pourra faire valoir la résiliation de plein droit du contrat, ce qui n’exonère pas le CLIENT des sommes restant dues et des pénalités légales et contractuelles par lui encourues.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des clauses du présent contrat autre qu’un incident et/ou retard de paiement, dès lors que le manquement ne serait pas réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

En tant que prestataire de service, ASTRAM s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, tant pour la conception des contenus que pour les actions et conseils en stratégie éditoriale et marketing de contenus. Il ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

ASTRAM ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

La garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite.

Les obligations d’ASTRAM sont limitées au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments.

ASTRAM décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services vendus, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cette situation peut entraîner, une telle responsabilité incombant de fait à l’auteur de l’utilisation inadéquate. ASTRAM n’est ainsi en aucune façon responsable des modifications apportées par le CLIENT sur sa prestation après son intervention.

Dans le cas où le CLIENT fournit à ASTRAM les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications d’ASTRAM. La réalisation des prestations associées commandées ne sera effective dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

ASTRAM se réserve le droit de refuser tout élément qui soit contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

ASTRAM réalise des prestations intellectuelles, graphiques, sonores et vidéos. Initialement et légalement, ces créations appartiennent à celui qui les crée, même si elles sont réalisées pour un client. L’article 111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété intellectuelle rappelle en effet, que les éléments originaux créés restent la propriété de son auteur. Toutefois, un transfert de propriété intellectuelle sera effectué dès règlement de l’ensemble des PRESTATIONS, afin que le CLIENT puisse les utiliser comme bon lui semble.

Lors de l’acceptation de la commande, ASTRAM présume que le CLIENT est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DIVERSES

ASTRAM s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. ASTRAM ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Le CLIENT certifie que les sources utilisées ou fournies à ASTRAM pour utilisation ne sont pas illégales et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie. Ainsi, à l’expiration du contrat, la responsabilité d’ASTRAM ne peut être en aucun cas engagée pour l’utilisation de sources, dont la seule responsabilité incombe le CLIENT. Ce dernier s’engage d’ailleurs à indemniser ASTRAM de l’ensemble des préjudices qui pourraient résulter de réclamation de tierce partie révélant un contentieux sur l’utilisation que le CLIENT a faite des services créés par ASTRAM.

ASTRAM n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Sauf mention écrite contraire, le CLIENT autorise ASTRAM à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, ASTRAM à l’adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l’adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.

Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, ASTRAM de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès d’ASTRAM, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DES LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français.

La seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce d’Angoulême.

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